CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées sur le site mariechantalhervault.fr.

Article 1 — Désignation du vendeur

Le site mariechantalhervault.fr est édité par :

HERVAULT MARIE
Entrepreneur individuel
SIRET du siège : 433 221 017 00042
Adresse professionnelle : 9 Place Quinefault, 53200 CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Adresse email : bonjour@mariechantalhervault.fr

Ci-après désignée “le vendeur” ou “Marie Chantal Hervault”.

Le vendeur exerce notamment sous l’enseigne commerciale STRATEXIUM.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations proposées par le vendeur sur le site mariechantalhervault.fr, ses pages de vente, ses formulaires de commande, ses liens de paiement ou tout autre support de vente associé.

Elles s’appliquent aux clients particuliers consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sauf dispositions particulières contraires expressément convenues par écrit.

Les prestations proposées peuvent notamment prendre la forme de :

• rapports écrits personnalisés ;

• lectures d’alignement, de talents ou d’activités alignées ;

• prestations de discernement décisionnel ;

• séances individuelles à distance ;

• accompagnements personnalisés ;

• documents, supports ou formulaires préparatoires transmis au client.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des modalités de paiement, des délais indicatifs de réalisation et des présentes CGV.

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations proposées par le vendeur sont des prestations de conseil, d’éclairage, d’accompagnement, de clarification personnelle ou professionnelle, d’aide à la réflexion et d’aide à la décision.

Elles peuvent mobiliser différentes approches issues notamment du conseil, de l’accompagnement, de la lecture de profils, de l’analyse de fonctionnement personnel ou professionnel, de l’alignement, du discernement intuitif méthodique ou d’outils de connaissance de soi.

Ces prestations n’ont pas pour objet de se substituer à un avis médical, psychologique, psychothérapeutique, juridique, financier, fiscal, comptable ou patrimonial.

Le client demeure seul responsable de ses décisions, choix, actions, interprétations et mises en œuvre à la suite de la prestation.

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat personnel, professionnel, économique, financier, relationnel, thérapeutique ou autre ne peut être garanti.

Article 4 — Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur la page de vente, le formulaire de commande, le devis, l’email d’offre ou tout autre support contractuel transmis au client.

Selon la prestation commandée, le client peut recevoir :

• un rapport écrit personnalisé ;

• un document de préparation ;

• un formulaire à compléter ;

• une synthèse ou une recommandation écrite ;

• un lien de réservation pour une séance ;

• un accompagnement individuel en présentiel ou à distance.

Le contenu exact, la durée, le délai de livraison, le format et le tarif de la prestation sont ceux indiqués au moment de la commande.

Les photographies, illustrations, exemples de présentation ou descriptions commerciales figurant sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne la prestation qu’il souhaite commander sur le site ou via le lien de paiement communiqué par le vendeur.

La commande devient définitive après :

1. validation du formulaire de commande ou acceptation écrite de l’offre ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. paiement effectif du prix ou, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de demande manifestement inadaptée, abusive, contraire à l’éthique de son activité, ou ne relevant pas de son champ de compétence.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation commandée, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un report, une prestation équivalente ou un remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.

Article 6 — Informations transmises par le client

Certaines prestations nécessitent que le client transmette des informations personnelles, professionnelles, contextuelles ou préparatoires.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de la prestation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un résultat incomplet, imprécis ou inadapté si le client a transmis des informations erronées, incomplètes, tardives ou insuffisantes.

Lorsque la prestation nécessite le retour d’un formulaire ou d’un questionnaire préparatoire, le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception complète des éléments nécessaires.

Article 7 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site, sur la page de vente, sur le formulaire de commande, dans le devis ou dans l’offre transmise au client au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Des offres ponctuelles, tarifs préférentiels, remises ou formules spécifiques peuvent être proposés temporairement. Ils ne créent aucun droit acquis pour des commandes futures.

Article 8 — Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement, plateforme de paiement sécurisée ou tout autre moyen accepté par le vendeur.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Pour certaines prestations, un paiement échelonné ou un abonnement peut être proposé. Dans ce cas, les modalités précises de paiement sont indiquées dans l’offre, le devis, le lien de paiement ou le document contractuel correspondant.

La prestation ne commence qu’après encaissement effectif du paiement, sauf accord écrit contraire du vendeur.

En cas de défaut de paiement ou de rejet de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation jusqu’à régularisation complète.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Facturation

Une facture est établie par le vendeur après la commande ou après encaissement du paiement.

Elle est transmise au client par email ou mise à disposition sur demande.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement de la facture : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, email, et, pour les professionnels, numéro SIRET ou toute information utile.

Article 10 — Délais de réalisation et de livraison

Les délais de réalisation ou de livraison sont indiqués sur la page de vente, dans le formulaire de commande, dans l’offre ou dans l’email de confirmation.

Pour les rapports écrits personnalisés, le délai indiqué commence à courir à compter de la réception complète des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et du paiement effectif.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés, sauf mention contraire.

En cas de retard exceptionnel lié à une difficulté technique, à une surcharge ponctuelle, à un cas de force majeure ou à une incapacité temporaire du vendeur, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, dès lors que la prestation est réalisée dans un délai cohérent avec sa nature personnalisée.

Article 11 — Droit de rétractation du client consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il commande une prestation à distance.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par email à :

bonjour@mariechantalhervault.fr

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 12 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Article 12 — Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Certaines prestations proposées par le vendeur sont réalisées rapidement, parfois avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, notamment les rapports écrits personnalisés, les prestations de discernement express, les lectures personnalisées ou les séances réservées à court délai.

Lorsque le client consommateur souhaite bénéficier de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai.

Le client reconnaît que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.

Si le client exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il pourra être redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée.

En pratique, lors de la commande, le vendeur pourra demander au client de cocher une case spécifique formulée ainsi :

“Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.”

Article 13 — Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

À l’attention de :

HERVAULT MARIE
Entrepreneur individuel
9 Place Quinefault
53200 CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Email : bonjour@mariechantalhervault.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation commandée :
Commandée le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse email utilisée lors de la commande :

Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :

Article 14 — Annulation, report ou absence à une séance

Pour les prestations incluant une séance individuelle, les modalités d’annulation ou de report sont précisées sur la page de réservation, dans l’email de confirmation ou dans l’offre correspondante.

Sauf mention contraire, toute demande de report doit être formulée au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu.

En cas d’absence du client au rendez-vous, ou d’annulation tardive sans motif légitime, la séance pourra être considérée comme due.

Le vendeur se réserve toutefois la possibilité d’apprécier les situations exceptionnelles au cas par cas.

En cas d’impossibilité du vendeur d’assurer la séance prévue, un report sera proposé au client dans les meilleurs délais. Si aucun report n’est possible, la partie non réalisée de la prestation pourra être remboursée.

Article 15 — Garantie “satisfait ou remboursé”

Le vendeur peut, de manière facultative et ponctuelle, proposer une garantie commerciale de type “satisfait ou remboursé”.

Cette garantie n’est applicable que si elle est expressément mentionnée sur la page de vente, dans l’offre ou dans le document contractuel relatif à la prestation commandée.

Les conditions, délais et modalités de cette garantie sont alors précisés dans l’offre concernée.

À défaut de mention expresse, aucune garantie “satisfait ou remboursé” ne s’applique.

Article 16 — Responsabilité

Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme, discernement et selon les moyens dont il dispose.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs, certains et prévisibles.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le client à la suite de la prestation ;

• des interprétations personnelles faites par le client ;

• des résultats économiques, professionnels, relationnels, personnels ou financiers obtenus ou non obtenus ;

• de l’utilisation faite par le client des informations transmises ;

• d’un manque de résultat lié à des éléments extérieurs à la prestation ;

• d’un dysfonctionnement technique imputable à un prestataire tiers, à Internet ou à une plateforme externe.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial, perte de chance ou manque à gagner.

Article 17 — Force majeure et incapacité temporaire

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : maladie, accident, incapacité temporaire, panne technique majeure, interruption des télécommunications, interruption d’énergie, défaillance d’une plateforme tierce, catastrophe naturelle, incendie, grève, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

En cas d’incapacité temporaire de Marie Chantal Hervault, le vendeur pourra proposer un report de la prestation.

Si le report n’est pas possible ou n’est pas accepté par le client, les prestations déjà réalisées resteront dues, et les prestations non réalisées pourront faire l’objet d’un remboursement proportionnel.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, des textes, méthodes, supports, questionnaires, documents, rapports, grilles, formulations, outils, concepts, trames, analyses et supports transmis au client demeure la propriété intellectuelle du vendeur, sauf mention contraire.

Les rapports personnalisés remis au client sont destinés à son usage strictement personnel ou interne.

Le client peut les conserver, les imprimer et les utiliser pour sa propre réflexion, son développement personnel ou son activité interne.

En revanche, le client s’interdit de :

• reproduire les contenus à des fins commerciales ;

• les diffuser publiquement ;

• les revendre ;

• les transmettre à des tiers en dehors d’un usage strictement privé ou interne ;

• les modifier pour créer une offre concurrente ou dérivée ;

• utiliser les méthodes, formulations ou supports du vendeur pour former, accompagner ou conseiller d’autres personnes sans autorisation écrite préalable.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité du client.

Article 19 — Confidentialité

Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, professionnelles ou sensibles transmises par le client dans le cadre de la prestation.

Aucun témoignage, nom, photographie, vidéo, situation identifiable ou élément permettant d’identifier le client ne sera publié sans son accord préalable, exprès et écrit.

Le client s’engage également à ne pas divulguer publiquement les échanges confidentiels, supports ou informations qui relèvent de la méthode, du savoir-faire ou de la pratique professionnelle du vendeur.

Article 20 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le vendeur peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du client, notamment : nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation, informations transmises dans les formulaires préparatoires, informations nécessaires à la réalisation de la prestation et données de paiement traitées par les prestataires de paiement.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• traiter les commandes ;

• réaliser les prestations ;

• assurer le suivi client ;

• établir les factures ;

• respecter les obligations légales et comptables ;

• répondre aux demandes du client.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 21 — Plateformes et prestataires tiers

Certaines prestations ou commandes peuvent nécessiter l’utilisation de plateformes ou prestataires tiers, tels que des outils de paiement, de réservation, de visioconférence, d’emailing ou d’hébergement.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, erreurs, pertes de données ou difficultés techniques imputables à ces prestataires tiers.

En cas de dysfonctionnement d’une plateforme nécessaire à la prestation, le vendeur s’efforcera de proposer une solution alternative raisonnable.

Article 22 — Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du client ou modification imposée par la loi.

Le client peut demander à recevoir une copie des CGV applicables à sa commande.

Article 23 — Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur par email à :

bonjour@mariechantalhervault.fr

Le client est invité à préciser son nom, la prestation concernée, la date de commande et l’objet de sa demande.

Le vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 24 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : cm2c.net

Le client consommateur peut saisir le médiateur en ligne, par email ou par courrier.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Article 25 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 26 — Litiges et juridiction compétente

En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Laval, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.